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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
6
15-04-2010
- Jurisprudence -
  Déclaration de nationalité française : mineur  
Si la notion de recueil n’implique pas que l’enfant ait rompu tous liens avec sa famille d’origine, il faut, pour bénéficier des dispositions de l’ancien article 21-12 du code civil que l’enfant...

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Mots clés DroitZoom : public, famille, droit, jurisprudence, cour, nationalité française, mineur, déclaration, recueil, Algérie, Kafala, preuve
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