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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
7
15-04-2010
- Jurisprudence -
  Paternité : conflit de lois  
Selon l’article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant.

En conséquence, une cour d'appel ne peut refuser à un enfant...

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Mots clés DroitZoom : famille, civil, international, droit, cour, jurisprudence, conflit, loi, paternité, enfant, reconnaissance, mineur
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