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  Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
9
26-03-2010
- Jurisprudence -
  Lien de parenté : tests génétiques  
Il appartient au juge des référés de rechercher si le dommage grave et immédiat affectant un logement n'est pas imputable à une carence du maire dans la mise en oeuvre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et, en l'absence de contestation

En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction, elles ne peuvent cependant...

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Mots clés DroitZoom : famille, procédure, droit, conseil, jurisprudence, parenté, lien, test génétique, expertise, juge administratif, état des personnes
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