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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
13
21-01-2010
- Jurisprudence -
  Déplacement d'enfant : demande de retour  
La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention du 25/10/1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, est formée, instruite et jugée en la forme des référés (Code de procédure civile, art. 1210-5).

Cet article disposant que la demande de retour est instruite et jugée en la forme des référés, la décision rendue sur cette demande...

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Mots clés DroitZoom : civil, famille, procédure, international, droit, cour, jurisprudence, enfant, père, mère, garde, autorité parentale, étranger, déplacement, retour, référé, exécution provisoire, enlèvement, convention
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