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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
14
20-01-2010
- Jurisprudence -
  Partage des prestations familiales : enfants majeurs  
La disposition selon laquelle en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, les parents désignent l'allocataire et que cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire,...

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Mots clés DroitZoom : famille, social, droit, cour, jurisprudence, divorce, séparation, époux, parents, autorité parentale, résidence alternée, enfant, étudiant, majeur, charge effective, juge aux affaires familiales, JAF, prestations familiales, allocataire
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