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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
15
24-12-2009
- Jurisprudence -
  Octroi de la garde de l'enfant  
Une juridiction d’un État membre ne peut adopter une mesure provisoire en matière de responsabilité parentale visant à octroyer la garde d’un enfant qui se trouve sur le territoire de cet État membre à l’un de ses parents...

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Mots clés DroitZoom : procédure, famille, communautaire, droit, cour, jurisprudence, responsabilité parentale, garde, enfant, père, mère, parents, juridiction, litige, compétence judiciaire
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