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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
21
09-07-2009
- Jurisprudence -
  Divorce : dommages et intérêts accordés à un époux  
Pour condamner un époux à verser à son épouse une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, une cour d'appel qui avait confirmé le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, avait énoncé...

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Mots clés DroitZoom : famille, civil, droit, cour, jurisprudence, divorce, mari, femme, époux, épouse, dommages et intérêts
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