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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
22
18-06-2009
- Jurisprudence -
  Divorce : preuve (téléphone mobile)  
En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude.

Un jugement avait prononcé à leurs torts partagés le divorce...

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Mots clés DroitZoom : famille, civil, droit, cour, jurisprudence, divorce, preuve, téléphone mobile, SMS, minimessages
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