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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
12
08-04-2009
- Jurisprudence -
  Bail d'habitation : époux  
Ayant constaté :
- que M. Z..., qui avait signé le bail avec M. X... avant son mariage, était titulaire à titre personnel du droit au bail et que lors du divorce seule la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée à Mme Y... à titre provisoire,

- et exactement retenu que le nouveau bail entre Mme Y... et M. X...,...

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Mots clés DroitZoom : immobilier, famille, droit, cour, jurisprudence, bail, location, époux, divorce
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