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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
27
05-03-2009
- Jurisprudence -
  Autorité parentale : modification du nom d'usage  
Aux termes de l’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23/12/1985 lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur,...

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Mots clés DroitZoom : civil, famille, droit, cour, jurisprudence, enfant, mineur, autorité parentale, parent, nom d'usage, modification, adjonction
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