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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
13
12-02-2009
- Jurisprudence -
  Mariage : conflit de lois  
Un français avait intenté une action en nullité de son mariage avec une roumaine sur le fondement de l’article 146 du code civil français pour défaut d’intention matrimoniale de son épouse...

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Mots clés DroitZoom : famille, civil, international, droit, cour, jurisprudence, étranger, mariage, conflit, lois, épouse, intention matrimoniale
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