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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
15
19-04-2008
- Jurisprudence -
  Régime matrimonial : actif de la communauté  
Le caractère personnel de " l'autorisation de stationnement " délivrée par l'Administration pour l'exercice de la profession d'exploitant de taxi...

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Mots clés DroitZoom : famille, civil, droit, cour, jurisprudence, divorce, régime matrimonial, époux, communauté, taxi, licence, actif
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