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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
37
24-04-2008
- Jurisprudence -
  Critères de délégation de l'autorité parentale  
Il appartient au juge seulement de rechercher si les circonstances exigent une délégation de l'autorité parentale et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant,...

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Mots clés DroitZoom : civil, famille, droit, cour, jurisprudence, enfant, mineur, autorité parentale, délégation, juge, famille, parent, ami
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