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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
16
19-12-2007
- Jurisprudence -
  Régime matrimonial : indemnité  
Lorsqu'un époux séparé de biens, dont la collaboration, sans rémunération, à l'activité professionnelle de l'autre a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de la liquidation du régime matrimonial,...

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Mots clés DroitZoom : famille, procédure, droit, cour, jurisprudence, régime matrimonial, époux, contrat de mariage, indemnité, séparation de biens
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