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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
19
04-10-2007
- Jurisprudence -
  Régime matrimonial : passif de la communauté  
En vertu de l'article 1409 du Code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense,...

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Mots clés DroitZoom : famille, droit, cour, jurisprudence, régime matrimonial, époux, communauté, passif, emprunt, prêt
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