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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
20
03-10-2007
- Jurisprudence -
  Mariage franco libanais : régime matrimonial  
La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14/03/1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux...

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Mots clés DroitZoom : procédure, civil, international, droit, cour, jurisprudence, étranger, juridiction, époux, régime matrimonial, mariage
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