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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
45
28-06-2007
- Décret -
  Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance  
"Il est créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, créée par la loi n° 2006-396 du 31/03/2006 pour l'égalité des chances,...

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Mots clés DroitZoom : public, pénal, procédure, association, environnement, éducation, santé, famille, profession, social, droit, décret, maire, collectivité locale, infractions, communes, police, gendarmerie, procureur, prévention, collectivité territoriale, intercommunalité, agents, police, municipale, préfet de police , travailleurs sociaux, commissariat, gendarmerie, EPCI
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