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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
53
15-05-2007
- Décret -
  Assistants maternels et assistants familiaux : rapport  
La loi du 27/06/2005 sur les assistants maternels et familiaux a prévu en son article 39 que le Gouvernement présenterait au Parlement, au plus tard le 30/06/2008, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la loi, en s'appuyant...

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