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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
56
23-04-2007
- Instruction -
  TVA : opérations liées à la garde d'enfants  
"1. Le 8° bis du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI), issu de l’article 46 de la loi n° 2007-290 du 05/03/2007 instituant le droit au logement opposable...

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Mots clés DroitZoom : fiscal, famille, public, droit, instruction, enfants, garde, crèche, exonération, prestataires, TVA
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