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  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
70
06-03-2007
- Jurisprudence -
  Prévention de la délinquance : décision du Conseil Constitutionnel  
Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de la loi sur la prévention de la délinquance dont il était saisi.

"Il a notamment jugé :

1) que l'article 8 de la loi déférée (qui définit le cadre dans lequel les professionnels de l'action sociale peuvent partager entre eux des informations confidentielles sur les familles et les mineurs en difficulté et les transmettre au maire ou au président du conseil général) assortit les échanges d'informations qu'il autorise de limitations et précautions propres à assurer la conciliation qui lui incombe entre, d'une part, le respect de la vie privée et, d'autre part, les exigences de solidarité découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.

2) que les articles 55, 57, 58 et 60, qui aménagent sur certains points l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, ne méconnaissent pas, eu égard aux garanties apportées, le principe général reconnu par les lois de la République tenant à l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge et à la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.

Le Conseil a cependant déclaré d'office contraire aux règles constitutionnelles relatives à la procédure législative le III de l'article 34 qui avait pour origine un amendement adopté en seconde lecture et sans lien direct avec des dispositions restant alors en discussion." (Texte du communiqué de presse).

La loi est publiée au Journal officiel du 07/03/2007 : Voir nos commentaires dans les infos clés.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 26-02-2007 : Prévention de la délinquance : plan de la loi

Références : Conseil Constitutionnel, décision n° 2007-553 DC du 03/03/2007, et Communiqué de presse du 03/03/2007, JO du 07/03/2007
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