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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
72
06-03-2007
- Loi -
  Protection de l’enfance  
La loi portant réforme de la protection de l’enfance poursuit plusieurs objectifs prioritaires :

- développer la prévention et clarifier les missions de la protection de l’enfance (titre Ier) ;

- renforcer le dispositif d’alerte et d’évaluation des risques de danger pour l’enfant et mieux articuler la protection sociale et la protection judiciaire de l’enfance (titre II) ;

- améliorer et diversifier les modes d’intervention auprès des enfants pour mieux répondre à leurs besoins (titre III) ;

- encadrer le soutien scolaire ;

- et protéger les enfants contre les dérives sectaires.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 10-05-2006 : Protection de l’enfance (projet de loi)

Références : Loi 2007-293 du 05/03/2007, JO du 06/03/2007
Mots clés DroitZoom : civil, famille, éducation, information, international, procédure, pénal, public, responsabilité, droit, loi, loi, accès, accompagnant, accompagnement, accueil, adolescent, adoption, âge, aide, alerte, allocations, assistance, audition, autorité, dangers, défenseur, département, dépistage, difficultés, discernement, dispense, dispositifs, divorce, domicile, droits, mesures éducatives, émancipé, enfance, enfant, établissements, expériences, experts, femmes, filiation, formation, fugue, gendarmerie, grossesse, hébergement, institutions, isolement, juge, justice, liens, magistrats, majeurs, maltraitance, médecins, médico-social, mère, mesures, mineurs, moralité, ONED, parents, père, police, pouvoirs, prestations, protection, protocoles, psycho-éducatif, recueil, référentiels, relations, résidence, respect, risques, scolarité, séparation, signalement, souffrance, travail, tutelle, tuteur, violences
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