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  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
71
06-03-2007
- Loi -
  Renforcement de l’équilibre de la procédure pénale  
La loi tendant au renforcement de l’équilibre de la procédure pénale poursuit cinq objectifs :

- améliorer la cohérence de l’organisation territoriale de l’instruction afin de favoriser le travail en équipe : dispositions instaurant la collégialité de l'instruction et relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction,

- assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire,

- améliorer le contradictoire lors de l’enquête comme de l’instruction (enregistrement audiovisuel),

- permettre le respect du principe de célérité de la procédure pénale,

- et enfin renforcer la protection des mineurs victimes.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 27-10-2006 : Renforcement de l’équilibre de la procédure pénale (projet de loi)
Références : Loi 2007-291 du 05/03/2007, JO du 06/03/2007, Rectif. JO du 14/04/2007
Mots clés DroitZoom : pénal, procédure, public, famille, droit, loi, loi, justice, organisation territoriale, instruction, détention provisoire, contradictoire, enquête, protection, mineurs, victimes, enfants, magistrat, juge, juridictions, pôles, crime, co-saisine, chambre, délits, affaires correctionnelles, trouble, ordre public, prolongation, publicité, débat, assistance obligatoire, mise en examen, avocat, report, libertés, audience semestrielle, enregistrement audiovisuel, interrogatoires, majeurs, gardes à vue, experts, informations, réquisitions du parquet, éléments à charge, décharge, défense, durée, présomption d’innocence, plaintes, partie civile, parquet, police, non lieu, cour d’assises, procureur général, violences sexuelles, auditions, audiencement
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