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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
69
06-03-2007
- Décret -
  Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable  
La loi relative au droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,...

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Mots clés DroitZoom : immobilier, social, public, famille, droit, décret, logement, droit opposable, État, justice, recours, foyer, accueil, commission de médiation, demandeurs, urgence, résidence sociale, juge administratif, astreinte, expulsion, hébergement temporaire, ménages, enfants mineurs, suroccupation, communes, agglomérations, Haut Comité, prélèvement social, travailleurs indépendants, aide, réinsertion, crédit d’impôt, services à la personne, personnes âgées, handicapés, Union européenne, emploi, comité de suivi
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