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Droit au logement opposable |
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La loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est publiée au Journal officiel.
En plus de la création d'un droit à un logement décent et indépendant garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir (nouvel article L. 300-1 du Code de la construction et de l'habitation), la loi contient de nombreuses dispositions diverses relatives notamment au logement social, à la location, au contentieux, à la réinsertion sociale, au surendettement etc...
Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 16-05-2007 : Domiciliation des personnes sans domicile stable
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 17-01-2007 : Droit au logement opposable
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Mots clés DroitZoom : immobilier, social, public, famille, droit, logement, droit opposable, État, justice, recours, foyer, accueil, commission de médiation, demandeurs, urgence, résidence sociale, juge administratif, astreinte, expulsion, hébergement temporaire, ménages, enfants mineurs, suroccupation, communes, agglomérations, Haut Comité, prélèvement social, travailleurs indépendants, aide, réinsertion, crédit d’impôt, services à la personne, personnes âgées, handicapés, Union européenne, emploi, garantie, risques locatifs, location, bail, locataire, bailleur, GRL |
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