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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
26
05-03-2007
- Jurisprudence -
  Époux communs en biens : action en justice  
Chacun des époux ayant le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer,...

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Mots clés DroitZoom : famille, civil, procédure, droit, cour, jurisprudence, époux, engagement, biens communs, conjoint, action en justice, créancier poursuivant
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