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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
74
02-03-2007
- Loi -
  Prévention de la délinquance : délinquance des mineurs  
Le chapitre VII de la loi relative à la prévention de la délinquance, adoptée le 22/02/2007, puis portée devant le Conseil Constitutionnel qui n'a déclaré contraire aux règles constitutionnelles relatives à la procédure législative que le III de l'article 34 sans lien direct avec des dispositions restant alors en discussion, est consacré à la prévention de la délinquance des mineurs :

Article 55 - Application de la composition pénale aux mineurs
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