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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
77
27-02-2007
- Loi -
  Lutte contre la pédophilie sur Internet  
La loi relative à la prévention de la délinquance, définitivement adoptée le 22/02/2007, puis portée devant le Conseil Constitutionnel (qui n'a déclaré contraire aux règles constitutionnelles relatives à la procédure législative que le III de l'article 34 sans lien direct avec des dispositions restant alors en discussion), comporte parmi ces dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui,...

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Mots clés DroitZoom : public, pénal, procédure, éducation, famille, droit, loi, loi, violences, internet, pédophilie, représentations pornographiques, vidéocassettes, DVD, jeux vidéos, enfants, mineurs, infractions sexuelles, crime, violence, discrimination, haine raciale, stupéfiants, incitation, police judiciaire, pseudonyme, échanges électroniques
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