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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
10
27-02-2007
- Loi -
  Loi sur la prévention de la délinquance : prévention d'actes violents  
Le chapitre 5 de la loi relative à la prévention de la délinquance, définitivement adoptée le 22/02/2007, puis portée devant le Conseil Constitutionnel (qui n'a déclaré contraire aux règles constitutionnelles relatives à la procédure législative que le III de l'article 34 sans lien direct avec des dispositions restant alors en discussion), comporte 12 articles relatifs à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui :

Article 33 - Répression des violences au sein du couple...

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