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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
17
26-02-2007
- Loi -
  Loi sur la prévention de la délinquance : agents de sécurité privée  
Le chapitre IX de la loi relative à la prévention de la délinquance, définitivement adoptée le 22/02/2007, puis portée devant le Conseil Constitutionnel (qui n'a déclaré contraire aux règles constitutionnelles relatives à la procédure législative que le III de l'article 34 sans lien direct avec des dispositions restant alors en discussion), consacré aux dispositions diverses, comporte plusieurs dispositions concernant les agents de sécurité privée :...

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Mots clés DroitZoom : public, profession, éducation, social, droit, loi, loi, agents de sécurité privée, carte professionnelle, aptitude, moralité, police, préfecture, casier judiciaire, autorisation administrative, formation professionnelle, pénalités, sanctions, amendes, embauche
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