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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
11
27-02-2007
- Loi -
  Loi sur la prévention de la délinquance : Dispositions diverses  
Le chapitre IX de la loi relative à la prévention de la délinquance, définitivement adoptée le 22/02/2007 puis portée devant le Conseil Constitutionnel (qui n'a déclaré contraire aux règles constitutionnelles relatives à la procédure législative que le III de l'article 34 sans lien direct avec des dispositions restant alors en discussion), consacré aux dispositions diverses, comporte 16 articles :

Article 67 Assistance éducative des mineurs en danger
Cet article autorise le juge pour enfant...

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