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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
84
26-02-2007
- Loi -
  Loi relative à la prévention de la délinquance : dispositions générales  
Le chapitre I de la loi relative à la prévention de la délinquance, définitivement votée le 22/02/2007, puis portée devant le Conseil Constitutionnel (qui n'a déclaré contraire aux règles constitutionnelles relatives à la procédure législative que le III de l'article 34 sans lien direct avec des dispositions restant alors en discussion), comporte 7 articles concernant les dispositions générales.

La loi comporte 9 chapitres :

Le chapitre 1 de la loi comporte 7 articles concernant les dispositions générales.

Article 1 - Animation et coordination de la politique...

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