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  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
85
26-02-2007
- Loi -
  Prévention de la délinquance : plan de la loi  
Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été définitivement adopté le 22/02/2007 ; il a fait l'objet d'un recours devant le Conseil Constitutionnel qui n'a déclaré contraire aux règles constitutionnelles relatives à la procédure législative que le III de l'article 34 sans lien direct avec des dispositions restant alors en discussion.

La loi comporte 9 chapitres :

CHAPITRE I Dispositions générales

Article 1 Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire
Article 2 Présence de travailleurs sociaux dans les commissariats et les groupements de gendarmerie
Article 3 Délégation de compétences du département aux communes en matière d'action sociale
Article 4 Recrutement d'agents de police municipale communs à plusieurs communes
Article 5 Création d'un Fonds pour la prévention de la délinquance
Article 6 Participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance
Article 7 Reconnaissance du rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance

CHAPITRE II Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative

Article 8 Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire
Article 9 Création du conseil pour les droits et devoirs des familles - Accompagnement parental proposé par le maire
Article 10 Saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle aux prestations familiales
Article 11 Rappel à l'ordre par les maires
Article 12 Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance
Article 13 Extension au délit d'escroquerie des procédures spécifiques applicables à la délinquance organisée

CHAPITRE III Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage

Article 14 Études de sécurité publique
Article 15 Règles de vote sur les fermetures de portes dans les copropriétés
Article 16 Participation facultative des communes aux dépenses de gardiennage des immeubles
Article 17 Pouvoirs du maire en matière d'application des règles de sécurité des locaux contenant des matières explosives ou inflammables
Article 18 Responsabilité du propriétaire en cas de trouble de voisinage du fait de son preneur
Article 19 Obligation pour les propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation
Article 20 Incrimination des attroupements dans les parties communes d'immeubles
Article 21 Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse-Fonctionnement des fourrières
Article 22 Transposition de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
Article 23 Dispositions relatives au permis à points
Article 24 Interdiction de circuler sur la voie publique avec un véhicule non réceptionné
Article 25 Durcissement de la législation relative aux chiens dangereux
Article 26 Subordination de la détention de chiens dangereux à l'évaluation comportementale du chien
Articles 27 et 28 Évacuation forcée en cas de violation des règles sur le stationnement des gens du voyage
Article 29 Conditions du pouvoir de réquisition du préfet

CHAPITRE IV Dispositions fondées sur l'intégration

Article 30 Création du service volontaire citoyen de la police nationale
Article 31 Saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Article 32 Prise en compte du service civil volontaire pour accéder à un emploi public

CHAPITRE V Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui

Article 33 Répression des violences au sein du couple
Article 34 Levée du secret médical - délit de provocation aux violences ; le III de cet article a été déclaré contraire à la Constitution car adopté selon une procédure contraire à la Constitution
Article 35 Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques ou violentes - Lutte contre la pédophilie sur Internet
Article 36 Gel des flux financiers des personnes organisant des jeux prohibés sur Internet
Article 37 Sanctions encourues par les organisateurs de jeux non autorisés
Article 38 Sanctions en cas de publicité pour des activités illicites de jeux
Article 39 Saisine du juge des référés par le ministère public en vue de la fermeture d'un site Internet illégal
Article 40 Obligations pour les fournisseurs d'accès de signaler à leurs abonnés les sites de jeux d'argent illégaux
Article 41 Création d’une infraction de non-dénonciation volontaire de la disparition d’un enfant
Article 42 Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS
Article 43 Allongement du délai de réhabilitation pour les récidivistes
Article 44 Circonstances aggravantes de guet-apens - incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l'ordre et d'autres catégories de personnes - incrimination du délit d'embuscade - aggravation de la répression de la rébellion
Article 45 Délit de transport de substances explosives
Article 46 Renforcement de l’information de la partie civile sur l’évolution de la procédure

CHAPITRE VI Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives

Article 47 Réforme de l’injonction thérapeutique
Article 48 Création d’une circonstance aggravante à l’usage illicite de produits stupéfiants lorsqu’il est le fait de certaines personnes dans l’exercice de leurs fonctions – Autorisation du dépistage de l’usage de produits stupéfiants dans les lieux où s’effectue le transport public de voyageurs - Répression de la provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants
Article 49 Extension de l’utilisation de l’injonction thérapeutique
Article 50 Extension des mesures de composition pénale
Article 51 Traitement de l’usage de stupéfiants par le biais de l’ordonnance pénale
Article 52 Dispositions sur les coups d’achat
Article 53 Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
Article 54 Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste

CHAPITRE VII Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs
Article 55 Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites applicables aux mineurs - Application de la composition pénale aux mineurs
Article 56 Juge des enfants
Article 57 Contrôle judiciaire
Article 58 Organisation des audiences du tribunal pour enfants - Procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs
Article 59 Nouvelles sanctions éducatives – Mesure d’activité de jour
Article 60 Limitation de la portée de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs récidivistes
Articles 61 Mesure d’activité de jour et ajournement
Article 62 Nouvelle hypothèse de placement dans les centres éducatifs fermés

CHAPITRE VIII Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général
Article 63 Ouverture de la possibilité d’accomplir un TIG au profit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public
Article 64 Instauration de la sanction-réparation
Article 65 Stage de responsabilité parentale
Article 66 Généralisation de la peine de confiscation

CHAPITRE IX Dispositions diverses
Article 67 Assistance éducative des mineurs en danger : possibilité de placement en internat
Article 68 Motivation spéciale des peines prononcées en cas de récidive
Article 69 Possibilité de transmission de pièces sous forme numérique
Article 70 Extension des possibilités de recours à la visio-conférence
Article 71 Possibilité pour le procureur de la République de délivrer un mandat d'arrêt en cas de manquement à une obligation liée au placement sous surveillance électronique mobile
Article 72 Écoute des communications téléphoniques des personnes détenues
Article 73 Coordination avec le code de l’environnement
Article 74 Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports
Articles 75, 76 et 77 Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée
Article 78 Report du délai accordé aux agents de sécurité privée en activité pour respecter la condition d'aptitude professionnelle
Article 79 Extension du champ d'application de la loi du 15/07/1845 relative à la police des chemins de fer
Article 80 Application des dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Articles 81 et 82 Application des dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire aux communes de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie fr

Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 02-03-2007 : Prévention de la délinquance : toxicomanie

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 28-06-2006 : Prévention de la délinquance : projet de loi
Références : Loi 2007-297 du 05/03/2007, et Conseil Constitutionnel, décision n° 2007-553 DC du 03/03/2007, JO du 07/03/2007
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