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Crèches : subvention des entreprises et CE |
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Les crèches d’entreprise ou interentreprises fonctionnent généralement grâce à la participation de l’employeur, aux subventions de la CAF et/ou des collectivités territoriales et à la participation du salarié sur une base équivalente à celle résultant de l’application du barème établi par la commune ou par la CNAF. Il en est de même pour les crèches gérées par les comités d’entreprise.
La Direction de la Sécurité sociale précise les règles applicables lorsque l’employeur et le comité d’entreprise versent des subventions pour assurer le fonctionnement de crèches.
Certaines subventions ne sont versées que dans l’objectif de réserver des places aux salariés sans obligation réelle de leur attribuer ces places.
Les subventions qui donnent ainsi aux entreprises un droit potentiel de réservation non individualisé n’ont pas à être requalifiées en rémunération et n’entrent pas dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Lorsque le salarié bénéficie d’un accès à un mode de garde collectif visé à l’article L.2324-1 du Code de la Santé Publique (structures d’accueil des enfants de moins de 6 ans), faisant l’objet d’une contribution de son employeur ou du comité d’entreprise, la participation du salarié doit être examinée au regard des barèmes établis par la commune ou la CNAF, selon l’option choisie par le gestionnaire de la crèche.
Lorsque la participation du salarié est inférieure au barème imposé par le gestionnaire de la crèche, le salarié bénéficie d’un avantage en espèces. Cet avantage en espèces correspond à la différence entre le tarif du barème et le tarif préférentiel dont bénéficie le salarié.
En application de l’article L.129-13 du Code du travail, cet avantage en espèces n’est pas soumis à cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 1830 € par an et par salarié.
Pour l’appréciation de cette limite annuelle de 1830 €, il convient de cumuler l’ensemble des aides financières de l’employeur et du comité d’entreprise en faveur des services à la personne ou des services de garde d’enfants.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 22-12-2005 : Garde d'enfant 2006 : assujettissement des primes versées par les CE
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Mots clés DroitZoom : social, sécurité sociale, fiscal, droit, comité d'entreprise, CE, emploi, personnel, , oeuvres sociales, activités sociales, primes, cotisations, CSG, CRDS, entreprises, salariés, impôts, circulaires, ACOSS, crèches, subventions, participation, avantages, places |
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