|
|
|
| |
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : circulaire ACOSS |
|
|
|
|
|
|
Une circulaire de l'Acoss commente les principales dispositions prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 qui concernent les URSSAF et les CGSS.
Il s'agit :
- des réformes de l'assiette (régime social de certaines indemnités de rupture du contrat de travail et assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants) ;
- des modifications de certaines exonérations (ACCRE et exonérations développement des services à la personne) ;
- de l'obligation de dématérialisation des déclarations et des paiements des entreprises ;
- des relations avec les partenaires à travers l'extension de la compétence des organismes de recouvrement en matière de contrôle aux contributions de retraite complémentaire et d'assurance chômage ainsi que la création d'un répertoire national commun aux organismes chargés d'un régime obligatoire de Sécurité sociale ;
- de la réintégration d'un seuil de publicité obligatoire du privilège des organismes de recouvrement ;
- de la pénalisation de l'incitation à la désaffiliation ou au non paiement des cotisations sociales ;
- des possibilités pour les organismes de recouvrement de déléguer certaines de leurs missions à d'autres organismes.
Certaines contributions recouvrées par les organismes du régime général font l'objet de réformes. Il s'agit de la contribution exceptionnelle due par les grossistes répartiteurs, de la taxe sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique, de la contribution due au titre de l'assurance des véhicules terrestres à moteur, et de la contribution au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Enfin, dans la mesure où les règles régissant la durée du temps de travail peuvent avoir des conséquences sur le montant des cotisations dues, la disposition relative à la durée du temps de travail dans les hôtels, cafés et restaurants est commentée.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 18-12-2006 : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : décision du Conseil Constitutionnel
|
|
|
|
|
|
Mots clés DroitZoom : sécurité sociale, fiscal, droit, circulaire, prélèvements sociaux, financement, indemnisation, victimes, assiette, travailleurs indépendants, indemnités, rupture, contrat de travail, services à la personne, exonérations, recouvrement, retraite, contrôle, privilège, publicité, affiliation |
|