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Texte COMPLET (information de consultation libre) |
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23-01-2007
- Jurisprudence - |
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Prestations familiales : règles communautaires |
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Lorsque des prestations familiales sont au cours de la même période, pour le même membre de la famille et au titre d'une activité professionnelle, prévue par la législation de l'État membre sur le territoire duquel les membres de la famille résident, le droit aux prestations familiales dues en vertu de la législation d'un autre État membre, est suspendu jusqu'à concurrence du montant prévu par la législation du premier État membre.
Cette règle communautaire soulève des questions concernant le caractère des prestations familiales.
Ainsi, les prestations familiales versées en Allemagne ont-elles la même nature que l'allocation parentale d'éducation accordée en France ?
Telle était la question posée à la Cour de cassation, s'agissant d'un couple de fonctionnaires résidant en Allemagne qui réclamait à la caisse d'allocations familiales françaises le versement intégral de l'allocation parentale d'éducation en plus des prestations familiales qu'il percevait en Allemagne.
Pour la Cour de cassation, l'allocation parentale d'éducation ale caractère d'une prestation familiale, de sorte que le couple ne pouvait prétendre qu'à un versement complémentaire égal à la différence entre le montant des prestations familiales servies par l'institution compétente allemande et celui de l'ensemble des prestations qui lui auraient été dues par la caisse d'allocations familiales.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 08-06-2005 : Prestations familiales : règles communautaires
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Références : Cour de cassation 2° chambre civile du 21/12/2006, n° 05-14.540 |
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Mots clés DroitZoom : sécurité sociale, communautaire, éducation, droit, cour, jurisprudence, Allemagne, congé parental, enfants, prestations familiales, résidents, allocation parentale, garde, bénéfice |
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