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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
12
12-01-2007
- Arrêté -
  Chambres mortuaires : établissements de santé  
Le registre mentionné à l'article R. 1112-76-1 du Code de la santé publique contient au minimum les informations figurant en annexe d'un nouvel arrêté en vue du suivi individuel du corps de chaque personne décédée ou de chaque enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil.

Le registre est conservé, par l'établissement de santé, pendant une durée d'utilisation administrative de cinquante ans. S'il donne lieu à un traitement informatisé, il fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les dispositions de l'arrêté du 07/05/2001 sont modifiées ainsi qu'il suit :

I. - 1° A l'article 1er de l'arrêté susvisé, après les mots : « préparation des corps », insérer les mots : « y compris, dans les établissements publics de santé, des corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil ».

2° Aux articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé, après les mots : « du corps du défunt », insérer les mots : « ainsi que du corps des enfants pouvant être déclarés sans vie, dans les établissements publics de santé ».

II. - La section III est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section III Dépôt du corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil


« Art. 6. - Lorsque l'établissement dispose d'une chambre mortuaire, les corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil y sont déposés. »

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 17-05-2001 : Chambres mortuaires

Références : Arrêté du 05/01/2007, JO du 12/01/2007
Compléments : Textes amont : Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-39 et R. 2223-96 ;
Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1112-71 à R. 1112-76-1 ;
arrêté du 07/05/2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé
Mots clés DroitZoom : santé, public, famille, droit, arrêté, décès, mort, corps, chambre mortuaire, établissement, prescriptions, enfant, registre, informations, état civil
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