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1) Le nouveau Code de procédure civile fait l'objet de nombreuses modifications consacrées principalement :
- aux successions (nouveaux articles 1328 à 1381),
- au changement de régime matrimonial (articles 1300 à 1303),
- au divorce (articles 1136-1 à 1136-3),
- à la prise à partie (articles 366-1 à 366-9),
- aux significations (articles 656 et 1418).
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 01/01/2007.
Le chapitre Ier du titre Ier (successions) est applicable aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date dans la mesure où la loi du 23/06/2006 leur est également applicable.
Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1335 du nouveau code de procédure civile, l'information délivrée aux créanciers de l'existence d'une nouvelle publicité est réalisée par le greffe du tribunal de grande instance auprès duquel le créancier aura fait la demande.
2) En outre, le décret n° 2006-936 du 27/07/2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble est également modifié.
3) L'information délivrée, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1397 du code civil, aux enfants majeurs des époux et aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage modifié contient les mentions figurant à l'annexe I d'un nouvel arrêté.
Elle reproduit également les deux premiers alinéas de l'article 1397 du code civil ainsi que les articles 1300 et 1300-1 du nouveau code de procédure civile.
L'avis publié conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1397 du code civil contient les mentions figurant à l'annexe II de cet arrêté.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 24-06-2006 : Successions et libéralités
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Compléments : Textes amont : Code civil ;
Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-17 ;
Code du domaine de l'État, notamment ses articles L. 69 et L. 77 ;
Code de l'organisation judiciaire ;
Code de procédure civile ;
nouveau Code de procédure civile ;
ordonnance 45-2590 du 02/11/1945 modifiée relative au statut du notariat ;
ordonnance 45-2592 du 02/11/1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
ordonnance 45-2593 du 02/11/1945, modifiée par le décret 73-541 du 19/06/1973 et par la loi 2000-642 du 10/07/2000, relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
loi 91-650 du 09/07/1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
loi 2006-728 du 23/06/2006 portant réforme des successions et des libéralités, notamment ses articles 39 et 47 ;
ordonnance 2006-460 du 21/04/2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 8 ;
ordonnance 2006-461 du 21/04/2006 réformant la saisie immobilière, notamment son article 1er ;
décret 55-22 du 04/01/1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 33 ;
décret 55-1350 du 14/10/1955 modifié pour l'application du décret du 04/01/1955 portant réforme de la publicité foncière
décret 56-222 du 29/02/1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 02/11/1945 relative au statut des huissiers de justice ;
décret 92-755 du 31/07/1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 09/07/1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
décret 2006-936 du 27/07/2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
décret 2006-1805 du 23/12/2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile
Textes abrogés : nouveau Code de procédure civile, art. 4, 67, 507 à 509, 511, 512, 514 et 515 ;
décret 2006-936 du 27/07/2006, art. 161 I
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Mots clés DroitZoom : famille, civil, procédure, droit, décret, succession, régime matrimonial, changement, époux, mariage, enfants majeurs, information, divorce, prise à partie, significations, indivisions, créanciers, greffe, saisie immobilière, distribution, prix, immeuble, option successorale, inventaire, renonciation, actif net, conjoint, successions vacantes, déshérence, curateur, curatelle, reddition de comptes, mandataire, partage, licitation, Mayotte, îles Wallis et Futuna, outre mer |
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