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Texte COMPLET (information de consultation libre) |
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PACS : déclaration, modification, dissolution et publicité |
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1) un premier décret modifie les règles applicables à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.
Ses dispositions entrent en vigueur le 01/01/2007, et ses articles 2 à 8 sont applicables aux pactes civils de solidarité en cours à cette date.
Toutefois :
1° Pendant un délai d'un an à compter du 01/01/2007, les dispositions relatives à la publicité prévues aux articles 6 et 9 ne sont applicables qu'aux pactes civils de solidarité conclus postérieurement à cette date.
Dans ce délai, les partenaires d'un pacte civil de solidarité conclu avant le 01/01/2007 peuvent demander par anticipation qu'il soit procédé aux formalités de publicité prévues aux articles 6 et 9. Dans ce cas, ils en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant la date et le numéro d'enregistrement de celui-ci, ou adressent au même greffe une déclaration écrite conjointe, datée et signée par eux et comportant la date d'enregistrement de leur pacte civil de solidarité. A peine d'irrecevabilité, les partenaires justifient de leur identité par un document satisfaisant aux conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er. Le greffier qui reçoit cette déclaration l'enregistre et en donne récépissé aux intéressés. Il adresse l'avis prévu à l'article 6 à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire ou, si l'un d'eux est de nationalité étrangère et né à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Entre le 01/01/2008 et le 30/06/2008, le greffier du tribunal d'instance ayant procédé à l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité avant le 01/01/2007, non dissous depuis lors et pour lequel les partenaires n'ont pas fait connaître leur volonté conjointe qu'il soit procédé aux formalités de publicité prévues aux articles 6 et 9, adresse d'office à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire ou, si l'un d'eux est de nationalité étrangère et né à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris, l'avis prévu à l'article 6 ;
2° Jusqu'au 30/06/2008, les dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret n° 99-1089 du 21/12/1999 relatives au certificat attestant que chacun des partenaires n'est pas déjà lié à une autre personne par un pacte civil de solidarité demeurent applicables.
Toutefois, lorsque l'un des partenaires a été lié par un pacte civil de solidarité enregistré avant le 01/01/2007 et dissous entre cette date et le 31/12/2007, le certificat mentionné à l'alinéa précédent est délivré par le greffe du tribunal d'instance ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité et enregistré sa dissolution ;
3° Jusqu'au 30/06/2008, les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité avant le 01/01/2007 peuvent obtenir du greffe du tribunal d'instance ayant enregistré ce pacte la délivrance de l'attestation d'inscription de la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité prévue à l'article 2 du décret n° 99-1089 du 21/12/1999.
2) un second décret est relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 01/01/2007 et sont applicables aux pactes civils de solidarité en cours à cette date.
Toutefois, jusqu'au 30/06/2008 :
1° Les dispositions de l'article 5 du décret n° 99-1090 et de l'article 2 du décret n° 99-1091 du 21/12/1999 demeurent applicables aux pactes civils de solidarité conclus avant le 01/01/2007 ;
2° Le traitement automatisé a également pour finalité d'assurer l'établissement, par le greffe du tribunal d'instance compétent, du certificat attestant qu'aucun d'eux n'est déjà lié par un pacte civil de solidarité ;
3° Le traitement automatisé a également pour finalité d'assurer l'établissement, par le greffe du tribunal d'instance ou l'agent diplomatique et consulaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité, de l'attestation d'inscription de cette déclaration lorsque celle-ci a été effectuée avant le 01/01/2007 et ne fait pas encore l'objet d'une mention sur l'acte de naissance des partenaires.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 01-07-2001 : PACS : rupture
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Références : 1er Décret 2006-1806, 2ème Décret 2006-1807 du 23/12/2006, JO du 31/12/2006, et Délibération n° 2006-261 du 30/11/2006 |
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Compléments : Textes amont : Code civil, notamment ses articles 515-3, 515-3-1 et 515-7 ;
loi 99-944 du 15/11/1999, modifiée par la loi 2004-810 du 06/08/2004, relative au pacte civil de solidarité, notamment son article 15 ;
loi 2006-728 du 23/06/2006 portant réforme des successions et des libéralités, notamment son article 47 ;
décret 62-921 du 03/08/1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, notamment son article 10 ;
convention du 28/01/1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24/10/1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Textes abrogés : décret 99-1089 du 21/12/1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité à compter de l'entrée en vigueur du décret 2006-1806 du 23/12/2006, sous les réserves prévues à son article 11 ;
décret 99-1090 du 21/12/1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français et décret 99-1091 du 21/12/1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi 78-17 du 06/01/1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité à compter de l'entrée en vigueur du décret 2006-1807 du 23/12/2006 , sous les réserves prévues de son article 12
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Mots clés DroitZoom : famille, civil, procédure, public, droit, décret, PACS, rupture, déclaration, modification, dissolution, publicité, enregistrement, conservation, traitement, données personnelles, formation, greffe, consulat, outre mer, Mayotte, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie |
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