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L'article L. 12-10-1 du Code du travail dispose qu'en application d'une convention avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics de santé, les offices publics d'habitations à loyer modéré, les offices publics d'aménagement et de construction, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, sont autorisés à recruter par un contrat de travail de droit privé, pour des activités d'adultes-relais, des personnes âgées d'au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, de certains contrats (CES, CEC).
Le décret précisant les modalités de mise en oeuvre de cette disposition (voir info-clé du 21/03/2002) est modifié sur les points suivants :
Les aides financières de l'Etat bénéficiant aux employeurs des adultes-relais, sont versées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui peut confier, dans le cadre d'une convention, la gestion de ces aides au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
A compter du 01/01/2007 (01/01/2008 dans les DOM) les conventions faisant état des projets retenus par poste seront désormais signée entre l'employeur, l'Etat, représenté par le préfet de département, et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, représentée par son délégué départemental.
A compter de la date de leur renouvellement, pour les conventions qui feront l'objet d'un renouvellement entre le 01/01/2007 et le 30/06/2007 ; et à compter du 01/07/2007 pour les autres conventions en cours d'exécution au 31/12/2006.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 21-03-2002 : Adultes relais
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Mots clés DroitZoom : convention, Etat, collectivités territoriales, établissements publics, coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics, enseignement, santé, offices publics, habitations à loyer modéré, OPHLM, aménagement et construction, OPAC, associations, fondations, personnes morales de droit privé, gestion, service public, recrutement, contrat de travail, activités, adultes relais, emploi, CES, CEC, missions, médiation sociale et culturelle, accueil, écoute, lien social, information, accompagnement, habitants, démarches, dialogue, usagers, parents, enfants, amélioration, préservation, cadre de vie, prévention, aide, résolution, conflits, vie quotidienne, médiation, générations, fonction parentale, soutien, initiatives, projet, quartier, ville, maintien, ordre public, services au domicile, préfet, département, demande, dossier, durée, contrôle, embauche, résiliation, fausses déclarations, employeur, vie citoyenne, éducation, scolarité, protection sociale, exclus, institution, groupement, organisme, société, environnement, communication, justice, droits, procédures, décret |
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