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Développement de la participation et de l'actionnariat salarié : loi |
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La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est publiée au Journal officiel.
Saisi, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 54 et 60 de la loi et non contraires à la Constitution les articles 29, 48 et 51.
Thèmes des articles 1er à 68 :
Titre Ier Développer la participation des salariés
art 1 dividendes du travail
Chapitre Ier Améliorer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise
art 2 distribution d'un supplément d'intéressement et de participation
art 3 information du salarié (livret d'épargne salariale)
art 4 accord d'intéressement de projet
art 5 accord de participation légale reprenant la base de calcul et de répartition d'un accord d'intéressement expiré.
art 6 exonération d'IR pour certains dirigeants et leurs conjoints des sommes affectées à un PEE
art 7 participation dans les groupements d'employeurs (GE)
prise en compte des résultats ou des performances des entreprises membres du groupement pour les salariés d'un GIE ou d'un GE
Suppression de l'obligation de négociation dans les filiales d'un groupe sous certaines conditions
art 8 information du comité d'entreprise, d'une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, des délégués du personnel, sur les conditions d'application d'accord ou de règlement d'un plan d'épargne salariale (PES).
Chapitre II Favoriser le développement de la participation
art 9 obligation de négocier par branche un accord de participation dans les trois ans à venir
art 10 calcul de la réserve spéciale de participation
art 11 entreprises de moins de 50 salariés : bénéfice de la majoration de 50 % du taux de la provision pour investissement pour les accords conclus dans les trois ans à venir
art 12 la réserve spéciale de participation peut être calculée en prenant en compte l'évolution de la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du groupe au cours du dernier exercice clos
art 13 limitation au quart du plafond annuel de la sécurité sociale des versements pour le conjoint du chef d'entreprise et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente
art 14 modalités de dépôt de certains accords et nouvelle obligation de la DDTEFP de consulter l'URSSAF en cas de demande de retrait ou de modification des dispositions contraires aux lois et règlements d'un accord ou d'un règlement
art 15 remise dans le délai d'un an par le Gouvernement au Parlement d'un rapport décrivant les modalités et l'état de la mise en oeuvre d'une politique d'intéressement dans la fonction publique ainsi que dans les entreprises publiques, établissements publics et sociétés nationales qui n'entrent pas dans le champ de l'article L. 441-1 du Code du travail
Chapitre III Moderniser l'épargne salariale
art 16 l'intitulé du chapitre III du titre IV du livre IV du Code du travail est ainsi rédigé : « Plans d'épargne salariale »
art 17 affectation de la participation aux comptes ouverts au nom des intéressés ou à un compte consacré par l'entreprise à des investissements
art 18 entreprise ayant mis en place un PEE depuis plus de cinq ans : obligation de négociation en vue de la mise en place d'un PERCO ou d'un contrat mentionné au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou d'un régime mentionné au 2° de l'article 83 du même code
Possibilité pour un ancien salarié d'une entreprise de continuer à effectuer des versements sur le PERCO et d'y verser les droits inscrits au compte épargne-temps (CET)
non prise en compte pour le plafond annuel du montant des droits inscrits à un compte épargne-temps qui sont utilisés pour alimenter un PERCO
De même pour les droits utilisés pour alimenter un PEE, à condition qu'ils servent à l'acquisition de certains titres
art 19 modification des limites de l'abondement
art 20 étalement de l'imposition des droits inscrits à un CET alimentant un PEE ou un PERCO
art 21 possibilité pour les adhérents de la Préfon dans certaines situations de racheter ou de transférer leurs droits à compter de 2010
art 22 et 23 assouplissement des règles de fonctionnement applicables aux plans d'épargne interentreprises (PEI) et des fonds commun de placement d'entreprises (FCPE)
art 24 et 25 amélioration de l'information des participants à l'assemblée générale de certains organismes de retraite complémentaire
art 26 application des chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du Code du travail aux personnels de l'État mis à la disposition de DCN ou de ses filiales (intéressement et PEE)
Chapitre IV Favoriser la concertation dans l'entreprise
art 27 mutations économiques : information du CE sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées
art 28 licenciement économique : actions mises en oeuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
art 29 accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe adaptant, dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés, les modalités d'information du CE et organisant l'échange de vues auquel la transmission de ces informations donne lieu
art 30 entreprises disposant d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale lorsque le comité d'entreprise n'en est pas signataire : consultation du CE par l'employeur , avant leur prorogation ou renouvellement, sur les évolutions envisageables à apporter à ces accords et plan, ainsi que sur la situation de l'actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l'entreprise
art 31 activités sociales et culturelles : un accord entre le chef d'entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise n'ayant pas fait l'objet d'une opposition peut définir les compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissement
commentaires à paraître sur les articles suivants :
Titre II Développer l'actionnariat de salariés
Chapitre Ier Améliorer la participation des salariés à la gestion de l'entreprise
art 32 élection obligatoire, dans des conditions statutaires à déterminer lors de l'AGO 2007 des sociétés anonymes dont les titres sont admis à un marché réglementé, de salariés en qualité d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance, dès lors que les salariés actionnaires représentent plus de 3 % du capital social de la société
art 33 sociétés privatisées : nombre minimum de représentants des salariés ou des salariés actionnaires
Chapitre II Améliorer la participation des salariés au capital de l'entreprise
art 34 avantages des augmentations de capital réservés aux adhérents d'un PEE étendus aux cessions par une société de ses titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, à ces adhérents
actions gratuites attribuées aux salariés versées sur un PEE
extension aux attributions gratuites d'actions de la déduction fiscale déjà octroyée pour les stocks options
création d'une déduction fiscale pour favoriser l'actionnariat salarié résultant de l'émission d'actions nouvelles
art 35 FCPE et SICAV : le règlement, ou les statuts, prévoient que les dividendes et les coupons attachés aux titres compris à l'actif du fonds sont distribués aux porteurs de parts, à leur demande expresse, suivant des modalités qu'il détermine. Il prévoit, le cas échéant, différentes catégories de parts ou d'actions (Mise en conformité des statuts dans un délai de 18 mois)
art 36 FCPE partie à un pacte d'actionnaires afin de favoriser la transmission de l'entreprise, la stabilité de l'actionnariat ou la liquidité du fonds
art 37 PEE : affectation des sommes versées au fonds dédiée au rachat des titres de cette entreprise ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts, ainsi que de titres d'une entreprise du même groupe, dans le cadre d'une opération de rachat réservée aux salariés
art 38 crédit d'impôt institué pour les sociétés créées exclusivement pour le rachat d'une société par ses salariés
Chapitre III Protéger les actionnaires salariés
art 39 nouvelles règles applicables à l'attribution d'actions gratuites
art 40 souscription, achat ou attribution d'actions consenties par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur sont affiliés (CMF, art. L. 511-30 et suivants), aux salariés de ces sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou des établissements affiliés
art 41 délai de 5 ans non applicable aux augmentations de capital résultant de l'attribution définitive d'actions gratuites
art 42 notification des organes centraux de toute décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation à l'établissement concerné et au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
art 43 PEE : nouveau cas de déblocage du délai de 5 ans : les actions peuvent être apportées à une société ou à un FCP dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe. Le délai de cinq ans reste toutefois applicable, pour la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en contrepartie de l'apport
art 44 bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) : leur émission doit désormais se conformer aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce
C'est désormais l'AGE qui détermine le délai pendant lequel les bons peuvent être exercés
Chapitre IV Améliorer la formation des salariés à l'économie de l'entreprise et aux mécanismes de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
art 45 extension de la liste des actions de formation (relatives à l'économie de l'entreprise et relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié)
art 46 crédit d'impôt pour les PME au titre des dépenses de formation de leurs salariés à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié qu'elles exposent auprès d'organismes de formation figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région
TITRE III Dispositions relatives au droit du travail
Chapitre Ier Sécurisation des parcours professionnels
art 47 prêt de main d'oeuvre : Jusqu'au 31/12/2010, les organismes de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises peuvent mettre leurs salariés à la disposition d'une entreprise, d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche faisant partie d'un même pôle de compétitivité
art 48 licenciement économique (entreprise de plus de 1000 salariés) : congé de mobilité
art 49 ratification et retouches à l'ordonnance n° 2006-433 du 13/04/2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
Chapitre II Mesures relatives à l'emploi des seniors
art 50 suppression progressive de la contribution Delalande
art 51 statut des conseillers prud'hommes
art 52 élections prud'homales
Chapitre III Autres mesures relatives au droit du travail
art 53 salarié agricole : le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
art 54 calcul des effectifs (salariés extérieurs) article déclaré inconstitutionnel
art 55 enregistrement et déclaration du contrat d'apprentissage
art 56 règles de récupération de l'indu des allocations temporaire d'attente et de solidarité spécifique
art 57 recodification du Code du travail
art 58 et 59 élections prud'homales
art 60 durée du travail (transport routier de marchandises) article déclaré inconstitutionnel
art 61 s règles d'hygiène et de sécurité des chantiers forestiers et sylvicoles et travaux en hauteur dans les arbres (et sanctions)
TITRE IV Dispositions relatives à l'épargne et au financement de l'économie
art 62 options de souscription d'actions consenties aux mandataires sociaux : délai pour lever les options ou conservation au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions.
art 63 enregistrement des démarcheurs financiers auprès de l'Autorité des marchés financiers, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance
art 64 ratification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23/03/2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
art 65 codification des règles applicables aux contrats Madelin et au PERP
art 66 ratification et retouches à l'ordonnance n° 2005-1278 du 13/10/2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et fixant les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier
la date butoir du 31/12/2009 (au delà de laquelle il ne peut plus être créé de nouvelles sociétés civiles de placement immobilier) est abrogée
la limite de 50 % de la valeur des ses actifs immobiliers fixée aux OPCI pour emprunter est ramenée à 40%
art 67 société de placement à prépondérance immobilière à capital variable
art 68 société anonyme à objet sportif (SAOS) désormais autorisée à faire appel public à l'épargne
Titre V Dispositions relatives au chèque transport
art 69 à 71
Titre VI Dispositions relatives à l'outre mer
art 72 à 74
Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 10-03-2007 : Épargne salariale : cotisations sociales
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 24-06-2006 : Actionnariat salarié : projet de loi
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Mots clés DroitZoom : association, affaires, assurance, fiscal, information, social, public, droit, abondement, accord, actionnaires, actionnariat, actions, AFECEI, apprentissage, associé, assurance vie, augmentations, bons, BSPCE, capital, CCLRF, CE, CET, comité, contrat, contribution,, convention, CSP, cumul, Delalande, délégués, distribution, dividendes, effectifs, emploi, employeurs, entreprises, épargne, État, FCPE, filiales, FNDMA, fruits, groupes, îles wallis et Futuna, intéressement, intérim, instruments financiers, licenciements, locaux, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Outre mer, participation, patrimoine, PEE, PEI, PERCO, placement, plans, pluriactivité, PME, portefeuille, prélèvements, profits, prud’hommes, rémunérations, RTO, salariés, seniors, sociétés, sous traitance, travail, tuteur, tutorat, Unédic |
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