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Accord collectif de gestion prévisionnelle de l'emploi : indemnité de départ volontaire |
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Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ne sont pas imposables dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
Cette exonération s'applique également, sous les mêmes limites, aux cotisations de sécurité sociale du régime général ainsi qu'aux cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
1° L’autorité administrative compétente ne s’est pas opposée à la qualification d’emplois menacés retenue par l’accord collectif ;
2° Le salarié dont le contrat de travail est rompu occupait effectivement un emploi classé dans une catégorie d’emplois menacés définie par l’accord collectif et a retrouvé un emploi stable à la date de la rupture de son contrat de travail ;
3° Un comité de suivi a été mis en place par l’accord collectif et ce comité a reconnu la stabilité de l’emploi de reclassement.
Un décret précisera les conditions d’application , notamment les caractéristiques de l’emploi retrouvé, ainsi que les principes d’organisation du comité de suivi.
En ce qui concerne la CSG, le plafond de non-assujettisement est l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement avec un maximum de 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 19-01-2005 : Négociation en entreprise : gestion prévisionnelle de l'emploi
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Mots clés DroitZoom : social, sécurité sociale, fiscal, rural, droit, loi, entreprise, rupture, négociation collective, entreprise, employeur, difficultés économiques, procédure collective, restructuration, garanties des salariés, retraite, indemnité, départ volontaire, CSG, cotisations, agricoles, |
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