DroitZoom©

Jurisprudence française
et communautaire

       

 
   Accueil  Mode d'emploi   Alerte et veille   Fil RSS  Actualité jurisprudentielle Le droit par domaines Recherche avancée  Contact        
     
    Domaines  > Thèmes  > Liste des infos  > Texte d'une information		  
                       
  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
21
22-12-2006
- Loi -
  CSG et CRDS  
L'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est étendue aux revenus d'origine indéterminée imposés à l'impôt sur le revenu sur le fondement :

- de l'article 168 du code général des impôts (taxation forfaitaire du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie) ;
- de l'article 1649 A du même code (taxation d'office des sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés) ;
- de l'article 1649 quater A du même code (taxation d'office des sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger en l'absence de déclaration en douane) ;
- du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales (taxation d'office de l'ensemble des revenus, gains nets et plus-values en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations).

Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 16-08-2004 : CSG au 01/01/2004 et 01/01/2005
Références : Loi 2006-1640 de financement pour la sécurité sociale 2007, art. 11 du 21/12/2006, et Conseil Constitutionnel, Décision n° 2006-544 DC du 14/12/2006, JO du 22/12/2006
Mots clés DroitZoom : social, fiscal, sécurité sociale, droit, loi, loi, CSG, contribution sociale généralisée, taux, assiette, URSSAF, salariés, non salariés, travailleurs indépendants, revenus de remplacement, chômage, retraite, invalidité, maladie, maternité, participation, indemnités, exonération, entreprise, avantages en nature, frais professionnelles, abattement, assiette, capital, jeux, revenus de remplacement, préretraite, retraites, chômage, maladie, IJ
>   Accueil   >   Domaines   >   Thèmes   >     >   Texte d'un article   <