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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
22
27-11-2006
- Jurisprudence -
  Contribution patronale garantissant le maintien du salaire en cas de maladie  
Si "le revenu de remplacement que constitue pour le salarié absent le maintien du salaire auquel est tenu l'employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif, est assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la prime acquittée par l'employeur dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le risque d'avoir à financer cette prestation, qui n'a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire, ne constitue pas une contribution au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés".

Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 22-03-2007 : Contribution patronale garantissant le maintien du salaire en cas de maladie

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 27-12-2005 : CSG sur les revenus

Références : Cour de cassation, 2° chambre civile, n° 05-11.364 et 05-11.365, et n° 04-30.208 du 23/11/2006
Mots clés DroitZoom : fiscal, sécurité sociale, assurance, droit, cour, jurisprudence, CSG, CRDS, mensualisation salaire, maintien, maladie, employeur, salarié, absence, salaire
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