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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
34
03-09-2006
- Circulaire -
  Droit de la nationalité  
La loi du 24/07/2006 relative à l’immigration et à l’intégration comporte un titre (art. 79 à 91) qui modifie certaines dispositions du code civil relatives au droit de la nationalité (voir info-clé du 25/07/2006).

Une circulaire a pour objet de présenter les modifications intervenues et de préciser certaines modalités de mise en oeuvre, les nouvelles dispositions étant d’application immédiate.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 25-07-2006 : Loi relative à l’immigration et à l’intégration

Références : Circulaire CIV 2006-14 du 03/08/2006, BO Justice n° 103
Compléments : Textes abrogés : Code civil, art. 21-14-2, 21-19,1° 2° et 5°, et 2494 ;
Code de l'action sociale et des familles, art.L. 111-3-1, 3° t 4° alinéas ;
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 313-2, L. 314-11, 1° et 10°, L. 511-1 3° et 6°, L. 511-4, 3°, L. 512-5 et L . 521-2 3° ;
Code du travail à Mayotte, art. L. 610-4 ;
loi 93-992 du 10/08/1993, art, 3;
loi 2003-1119 du 26/11/2003, art. 93 et 94
Mots clés DroitZoom : public, famille, environnement, pénal, transport, civil, éducation, social, droit, circulaire, accès, accompagnement, accueil, acquisition, admission, adoption, âge, agence, ANAEM, apatrides, ascendants, asile, assignation, assimilation, assistance, attente, autorisation, biométriques, boursiers, CADA, cartes, chercheurs, CHRS, circulation, clandestins, cohabitation, complaisance, conjoint, connaissances, consulats, contrôles, couple, déclaration, demandeurs, démarches, département, dépôt, détention, détournement, dignité, diplômés, dispense, donner, éloignement, embarcations, emploi, enfants, enregistrement, entreprise, époux, État, état-civil, étrangers, études, étudiants, expulsion, familial, femmes, filiation, flux, frontières, gendarmerie, Guadeloupe, Guyane, hébergement, identité, immigration, immigrés, intégration, interpellation, jeunes, laissez-passer, libertés, logement, majeur, majorité, malades, mariage, maternité, Mayotte, mendicité, migrants, mineurs, nationalité, naturalisation, Nouvelle Calédonie, OFPRA, Outre mer, parents, paternité, père, permis, Polynésie, préfet, procureur, prostituées, protection, proxénétisme, rapprochement, reconduite, réfugiés, regroupement, régularisations, réinsertion, résidence, ressortissant, ressources, rétention, saisonniers, Schengen, scientifique, scolarité, séjour, sol, sportif, stagiaires, sursis, territoire, travail, véhicules, vérification, visa, visites, zones, îles Wallis et Futuna
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