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Une circulaire détaille les incidences de l'ordonnance du 04/07/2005 portant réforme de la filiation.
"Tirant les conséquences de l’égalité de statut entre les enfants, l’ordonnance ... procède à la suppression des notions de filiations légitime et naturelle, et par voie de conséquence, des différentes formes de légitimation, autour desquelles était articulé le titre VII du livre Premier du code civil « De la filiation ».
Il en résulte une restructuration complète du plan de ce titre, désormais organisé en quatre chapitres. Le chapitre premier comprend les dispositions générales. Le deuxième contient les dispositions relatives à l’établissement non contentieux de la filiation. Le troisième règle le régime des actions judiciaires en matière de filiation. Enfin, le régime de l’action à fins de subsides, qui n’a pas pour effet d’établir la filiation, est déplacé dans un chapitre IV.
En revanche, les termes de l’habilitation n’ont pas visé certains aspects du droit de la filiation, tels que les conflits de lois, l’assistance médicale à la procréation, l’accouchement sous « X » ou l’action à fins de subsides, qui ne sont donc l’objet que de modifications formelles de coordination avec le nouveau dispositif. Enfin, la filiation adoptive, qui ne relève pas du titre VII du livre premier du code civil n’est pas davantage modifiée.
- S’agissant des conflits de lois, les modifications résultent uniquement de la suppression des notions de filiation légitime ou naturelle et de légitimation et se traduisent principalement par l’abrogation de l’article 311-16 relatif à la légitimation.
- La section relative à l’assistance médicale à la procréation n’est modifiée que pour tenir compte des nouveaux intitulés des actions judiciaires et de la suppression des actions en réclamation d’état.
- L’action à fins de subsides fait l’objet d’un quatrième chapitre, qui se justifie par son objet même, distinct de l’établissement du lien de filiation. En revanche, le contenu de ce chapitre reprend l’essentiel des anciennes dispositions, que l’ordonnance n’avait pas vocation à modifier. Ainsi, l’action peut, comme auparavant, être exercée par l’enfant durant toute sa minorité contre l’homme dont la paternité n’est pas établie et qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. Elle peut être exercée quelle que soit la situation matrimoniale de la mère et du défendeur et notamment en cas d’empêchement absolu à l’établissement de la paternité pour cause de parenté.
La nouvelle architecture du titre VII du livre premier du code civil simplifie de manière significative la matière, l’harmonisation des actions se traduisant par l’abrogation de nombreuses dispositions obsolètes ou inutiles."
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 06-07-2005 : Réforme de la filiation
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Mots clés DroitZoom : famille, civil, procédure, droit, circulaire, enfant, filiation maternelle, paternité, possession d'état, actions en contestation, preuves, présomptions, conflits des lois, assistance médicale à la procréation, nom de famille, reconnaissance, parents, subsides, outre mer, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, acte de naissance, état civil, notoriété, subsides, adultérin, présomption de paternité, présomption pater is est, possession d'état, inceste, filiation incestueuse, officier de l’état civil, reconnaissance, preuves, fratrie, nom, divorce, mariage, contestation, acte authentique, accouchement secret, placement, adoption, acte de notoriété, viabilité, décès périnatal, héritiers, tierce opposition, prescription, |
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