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Bonus salarial 2006 : formalités |
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L’article 17 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 a autorisé les entreprises à verser à l’ensemble des salariés un bonus exceptionnel d’un montant maximum de 1000 €, exonéré de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle, à l’exception de la CSG et de la CRDS.
Le montant des sommes versées aux salariés, entre le 01/01/2006 et le 31/07/2006, doit être notifié à l'URSSAF en précisant le montant attribué à chacun d’entre eux, avant le 31/12/2006.
Afin de faciliter l'accomplissement de cette formalité, l'URSSAF tient un imprimé type à disposition en format pdf.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 10-05-2006 : Bonus salarial 2006
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Mots clés DroitZoom : social, sécurité sociale, fiscal, droit, accord, employeur, entreprise, salariés, cotisations, exonération, bonus, PEE, impôts, imposable, salarial, déclaration, formalité, imprimé |
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