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Compléments : Textes amont : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
loi 2006-911 du 24/07/2006 relative à l'immigration et à l'intégration, notamment son article 120 ;
ordonnance 2004-1248 du 24/11/2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
décret 97-34 du 15/01/1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret 97-1205 du 19/12/1997 ;
décret 97-1191 du 19/12/1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15/01/1997 précité ;
décret 2005-669 du 16/06/2005 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Textes abrogés : quatrième alinéa de l'article 2 du décret 46-448 du 18/03/1946 portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 02/11/1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
article 2, le second alinéa de l'article 3 bis, l'article 4 et l'article 11 du décret 82-440 du 26/05/1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement ;
article 12 du décret 82-442 du 27/05/1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance 45-2658 du 02/11/1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français ;
articles 3, 7, 8 et 10 du décret 95-507 du 02/05/1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance 45-2658 du 02/11/1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
décret 46-448 du 18/03/1946 portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 02/11/1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à l'exception de l'alinéa 4 de l'article 2 ;
décret 46-1574 du 30/06/1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
décret 47-2410 du 31/12/1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective habituelle et permanente ;
décret 80-581 du 24/07/1980 pris pour l'application de l'article 5-1 de l'ordonnance 45-2658 du 02/11/1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration ;
décret 82-440 du 26/05/1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement, à l'exception de l'article 2, du second alinéa de l'article 3 bis, de l'article 4 et de l'article 11 ;
décret 82-442 du 27/05/1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance 45-2658 du 02/11/1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, à l'exception de l'article 12 ;
décret 84-795 du 24/08/1984 portant application de l'article 6 de la loi 84-622 du 17/07/1984 portant modification de l'ordonnance 45-2658 du 02/11/1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail ;
décret 87-844 du 16/10/1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers ;
décret 93-180 du 08/02/1993 pris pour l'application des articles 19, 20 bis et 22 de l'ordonnance 45-2658 du 02/11/1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
décret du 29/03/1993 portant création d'un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ;
décret 95-507 du 02/05/1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance 45-2658 du 02/11/1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à l'exception des articles 3, 7, 8 et 10 ;
décret 98-721 du 20/08/1998 portant application de l'article 29 de la loi 98-170 du 16/03/1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain, sauf en tant qu'il s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna ;
décret 99-179 du 10/03/1999 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance 45-2658 du 02/11/1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, instituant un document de circulation pour étranger mineur ;
décret 2000-1093 du 10/11/2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
décret 2003-841 du 02/09/2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi 2002-305 du 04/03/2002 ;
décret 2004-814 du 14/08/2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, à l'exception de l'article 33 et du premier alinéa de l'article 34 ;
décret 2004-1215 du 17/11/2004 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance 45-2658 du 02/11/1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
décret 2004-1266 du 25/11/2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance 45-2658 du 02/11/1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa ;
décret 2005-214 du 03/03/2005 pris pour l'application de l'article 35 sexies de l'ordonnance 45-2658 du 02/11/1945 et relatif aux interprètes traducteurs ;
décret 2005-253 du 17/03/2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception de ses articles 1er, 2, 15, du deuxième alinéa de l'article 3, des deuxième et troisième phrases de l'alinéa 2 et de l'alinéa 3 de l'article 8 et des alinéas 1 à 3 de l'article 9 ;
décret 2005-616 du 30/05/2005 relatif à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente pris en application de l'article 35 nonies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
décret 2005-617 du 30/05/2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des articles 16, 23 et 24 ;
décret 2005-913 du 29/07/2005 fixant les conditions de la consignation prévue à l'article L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
décret 2005-937 du 02/08/2005 pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil ;
décret 2005-968 du 10/08/2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre État de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille ;
décret 2005-1789 du 30/12/2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
décret 2006-231 du 27/02/2006 relatif à la commission médicale régionale prévue au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant le décret 46-1574 du 30/06/1946 ;
décret 2006-660 du 06/06/2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
décret 2006-1243 du 11/10/2006 pris pour l'application de l'article L. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif à un dispositif agréé de numérisation et de transmission, par les entreprises de transport aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas ;
décret 2006-1286 du 20/10/2006 relatif à la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Mots clés DroitZoom : international, communautaire, européen, public, profession, famille, social, procédure, pénal, transport, droit, décret, Code, entrée, séjour, étrangers, asile, ressortissants, Europe, États membres, Espace économique européen, EEE, suisses, convention, accord, admission, documents, justificatif, hébergement, accueil, dispense, refus, zone d'attente, maintien, voies de recours, juge, titre républicain, identité, commission, carte, visiteur, étudiant, scientifique, artiste, autorisation, vie privée, résident, retraité, mineur, enfant, activité, salarié, emploi, travail, aide au retour, regroupement, éloignement, reconduite, frontières, Guyane, Saint Martin, Guadeloupe, Nouvelle Calédonie, outre mer, expulsion, Schengen, interdiction, territoire, rétention, détention, locaux, administration pénitentiaire, libertés, contrôles, sanctions, mariage, nationalité, assignation, résidence, réfugiés, Office français, apatrides, OFPRA, Mayotte, Wallis et Futuna, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, TAAF, Saint Pierre et Miquelon |
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