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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
28
21-10-2006
- Décret -
  Handicapés : exercice du droit de vote  
Le Code électoral (partie réglementaire) est complété par 4 articles précisant les modalités pratiques de l'exercice du droit de vote par les handicapés :

« Art. D. 56-1. - Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

« Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents.

« Art. D. 56-2. - Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants.

« Art. D. 56-3. - Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants. »

« Art. D. 61-1. - Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées. »

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 13-02-2005 : Handicapés : Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Références : Décret 2006-1287 du 20/10/2006, JO du 21/10/2006
Compléments : Textes amont : Code électoral, notamment son article L. 62-2 ;
loi 2005-102 du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Mots clés DroitZoom : public, social, droit, décret, handicap, handicapés, scrutin, élections, vote, bureaux, accessibilité, isoloir
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