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Texte COMPLET (information de consultation libre) |
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Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour |
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"La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.
La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa.
Cette commission présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour. Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10.
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article et en particulier la composition de la commission, ses modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre de l'intérieur, saisi d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, peut prendre l'avis de la commission." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 313-14).
Ce décret est publié.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 25-07-2006 : Loi relative à l’immigration et à l’intégration
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Références : Décret 2006-1286 du 20/10/2006, JO du 21/10/2006 |
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Compléments : Texte amont : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-14
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Mots clés DroitZoom : public, famille, droit, décret, séjour, admission exceptionnelle, étrangers, Commission nationale |
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