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Texte COMPLET (information de consultation libre) |
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées |
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"La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retrace ses ressources et ses charges en six sections distinctes selon les modalités suivantes :
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IV. - Une section consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées. Elle retrace :
a) En ressources, une fraction du produit visé au 3º de l'article L. 14-10-4, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, qui ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 12 % de ce produit ;
b) En charges, le financement de dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi que de dépenses de formation et de qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures de médicalisation des établissements et services mentionnés au 3º de l'article L. 314-3-1.
Les projets financés par cette section doivent être agréés par l'autorité compétente de l'Etat, qui recueille le cas échéant, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, l'avis préalable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie." (Code de l'action sociale et des familles, art. L. 14-10-5).
Un décret d'application, ajoutant les articles R. 14-10-49 à R. 14-10-52 au Code, précise la nature des dépenses mentionnées au b du IV de l'article L. 14-10-5 précité et les modalités des demandes d'agrément pour les projets qu'il énumère.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 23-12-2004 : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées
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Références : Décret 2006-1144 du 12/09/2006, JO du 14/09/2006 |
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Compléments : Textes amont : Code de l'action sociale et des familles ;
Code du travail, notamment son article L. 129-1 ;
loi 2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
décret 2001-492 du 06/06/2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi 2000-321 du 12/04/2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
décret 2004-1384 du 22/12/2004 portant application du titre III de la loi 2004-626 du 30/06/2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Texte abrogé : articles 5, 6, et 7 du décret 2004-1384 du 22/12/2004 portant application du titre III de la loi 2004-626 du 30/06/2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
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Mots clés DroitZoom : public, rural, famille, fiscal, droit, décret, services publics, foyers, vieillesse, personnes âgées, protection sociale, services publics, logements, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, projets, dépenses, agrément, qualification, formation |
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